Arrêté du 26 mars 2012

L'arrêté liste les dispositifs de prévoyance complémentaire auxquels peuvent s'appliquer la faculté de dispense d'affiliation d'un salarié à un système de garanties de prévoyance collectif et obligatoire pour l'application des exonérations.

 

Les salariés peuvent demander à leur employeur de ne pas bénéficier des garanties du même type mises en place dans leur entreprise sans remise en cause des exemptions de l'assiette des cotisations sociales attachées à la participation financière des employeurs.

 

Liste des catégories d'employés dispensées par l'arrêté

 

Cette dispense d'adhésion aux dispositifs obligatoires et collectifs de prévoyance complémentaire est accordée aux salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies :

- d’un autre dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire,
- des contrats souscrits par l’Etat ou les collectivités territoriales et leurs établissements publics, pour assurer la protection sociale complémentaire de leurs personnels,

- par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

- par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières,

- dans le cadre des contrats d'assurance de groupe de type loi Madelin (loi du 11 février 1994).