Circulaire de la Sécurité Sociale du 30 janvier 2009

1. Montants exclus de l'assiette de cotisation :

Sont exclus les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire :

 

- Dans une limite de 5% du PASS ou de la rémunération soumise à cotisation ( le montant le plus élevé) pour la retraite supplémentaire,

- Dans une limite égale à la somme de 6.5% du PASS et 1.5% de la rémunération soumise à cotisation pour la prévoyance complémentaire. (le total ne peut ainsi excéder 12% du PASS soit 4 364 € en 2012)

2. Mise en place des dispositifs éligibles

Les prestations doivent revêtir un caractère "collectif et obligatoire".

Les garanties sont déterminées :

- soit par convention,

- soit par ratification à la majorité,

- soit par décision unilatérale du chef d'entreprise.

 

Les garanties de prévoyance complémentaire ou retraite supplémentaire peuvent être mises en place par accords interprofessionnels, par convention de branche et accords professionnels ou par accords de groupe d'entreprise ou d'établissement.

3. Prestations versées par un organisme habilité

Pour pouvoir bénéficier de l'exclusion d'assiette, il faut que les prestations soient versées par l'un des organismes habilités à savoir :

- les institutions de prévoyance,

- les institutions de gestion de la retraite supplémentaire (IGRS),

- les mutuelles,

- les compagnies d'assurance.

 

4. Non substitution d'un élément de rémunération

Les contributions de l'employeur peuvent être exclues de l'assiette de cotisation à condition qu'elles ne se substituent pas à d'autres éléments de rémunération.

5. Le caractère collectif

Les garanties doivent bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du  personnel salarié ou à une catégorie objective de salarié.

 

Ces catégories peuvent être définies selon plusieurs critères distinct comme :

- Les ouvriers,

- Les employés,

- Les agents de maîtrise,

- Les ingénieurs,

- Les cadres,

- Les cadres dirigeants,

etc.

 

Catégories non autorisées :

- Catégorie définie à a partir de coefficients de classification,

- Catégorie définies dans l'entreprise ou au niveau de chaque salarié,

- Catégorie mandataires sociaux.

 

En aucun cas ces catégories ne peuvent être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l’âge ou de l’ancienneté des salariés

 

La contribution de l'employeur doit être fixée à un taux ou à un montant uniforme par catégorie objective de personnel.

6. Caractère obligatoire

Seules les contributions des employeurs aux systèmes de garanties auxquels l’adhésion du salarié est obligatoire, peuvent bénéficier de l’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale.

 

Adhésion facultative autorisée si 3 conditions cumulatives sont remplies :
- Mise en place du régime par décision unilatérale,
- Quote-part salariale de cotisation,
- Salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place.

 

Le respect du caractère obligatoire n’est pas apprécié au regard es éventuels ayants droit du salarié. Cependant le dispositif peut prévoir la couverture des ayants droits à titre obligatoire ou facultatif (uniforme pour tous les ayants droits des bénéficiaires du système de garantie).



Certains salariés peuvent ne pas adhérer :

- Les salariés sous CDD et travailleurs saisonniers,

- Les salariés à faible rémunération (Temps très partiel).

Concernant la prévoyance peuvent ne pas adhérer :

- Les salariés qui bénéficient déjà d'une couverture complémentaire obligatoire sous certaines conditions,

- Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé,

- Les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d'un autre emploi.

 

7. En cas de suspension du contrat de travail

Le bénéfice des garanties mise en place doit être maintenu s’il bénéficie soit du maintien total ou partiel de salaire soit d’indemnités journalières complémentaires.

 

S'il n'y a pas d'indemnisation, le bénéfice des garanties ne peut être remis en cause en cas de maladie, maternité ou accident. Pour les raisons autres que médicales, il est souhaitable de garder le bénéfice des garanties au moins pour un temps mais le régime de prévoyance peut ne pas prévoir le maintien.

 

Les champs d'applications en prévoyance et Retraite