Les champs d'application de la circulaire

Champs des prestations de retraite supplémentaire

Les contributions des employeurs des prestations de retraite complémentaire sont exclues de l'assiette de cotisation sociale si les conditions suivantes sont remplies :

- Contrat souscrit par un organisme habilité

- Objet du contrat vise l'acquisition d'une rente viagère à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge de 60ans.

- Le contrat doit prévoir, pour l’assuré qui n’est plus tenu d’y adhérer, la faculté de transférer ses droits vers un PERP ou un autre contrat de retraite supplémentaire (y compris Madelin)

 

A noter que :

- l’exclusion d’assiette n’est pas réservée aux systèmes à « cotisations définies » mais peut aussi s’appliquer aux systèmes à prestations définies .

 

- Les systèmes de garanties à gestion interne ne peuvent pas bénéficier de l’exclusion d’assiette.

-L’intégralité du financement de l’employeur est assujettie dès le premier euro.

- Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires en cas de Décès, incapacité et invalidité donnant lieu à un capital ou une rente viagère ou Dépendance donne lieu à une rente viagère.

 

Champs des prestations complémentaires de prévoyance

 

Sont concernées les contributions finançant des prestations complémentaires destinées à couvrir les risques liés à la maladie, la maternité, le décès, et l’accident du travail
La circulaire ne mentionne ni les maladies professionnelles, ni l'invalidité


Les contributions au financement des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais de soins occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident bénéficient de l’exclusion d’assiette à la condition 

 

Le système peut prévoir un maintien de ces garanties pour une période limitée après la cessation du contrat de travail

Pour déterminer le caractère de prestations de prévoyance complémentaire il convient de considérer prioritairement si un lien avec les risques couverts par les régimes de peut être établi.