Décret du 9 janvier 2012

De nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire à appliquer au plus tard le 31 décembre 2013

 

Le décret du 9 janvier 2012 établit les critères qui permettent de définir les catégories "objectives" mentionnées dans la circulaire de la sécurité sociale du 30 janvier 2009.

 

Le caractère collectif

 

Afin de bénéficier d'exonérations sociales sur les contributions employeurs versées dans le cadre d'un régime de protection sociale complémentaire, il faut que les garanties couvrent tous les salariés.

 

Dans le cas où le régime ne s'applique pas à tous les salariés il doit :

1. Déterminer une catégorie objective de personnel en utilisant les critères de décret,

2. Couvrir tous les salariés que leur activité place dans une situation identique au regard des garanties concernées.

 

Les critères "objectifs" définis par le décret sont :

- La catégorie Cadre ou Non Cadre (selon CCN des cadres 1947),

- Les tranches de rémunération ARRCO / AGIRC,

- L'appartenance aux catégories et aux classifications professionnelles (CCN, Accords Professionnels ou interprofessionnels).

- Le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d'autonomie des salariés (Correspondant aux sous catégorie fixées par les classifications professionnelles.

- L'appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages en vigueur dans la profession.

 

Le principe est d'appliquer des garanties similaires pour tous les membres de la catégorie. Cependant le fait d'appliquer des prestations plus avantageuses pour certains salariés en fonction des conditions d'exercice de leur activité est autorisé.

 

 

Le caractère obligatoire

 

Le décret admet certaines dispenses au principe d'adhésion obligatoire pour tous les salariés ou catégories de salarié. Ces dispenses doivent être impérativement prévues à la mise en place du régime.

 

Si le régime est mis en place par décision unilatérale certaines dispenses ne seront plus permises, à savoir :

- Les CDD,

- Les employés à temps partiels et les apprentis si la part salariale dépasse les 10% de la rémunération,

- Les membres d'un même couple au sein d'un même régime devront tous deux y adhérer en leur nom propre.

 

Pour bénéficier de l'exclusion de l'assiette, les contributions employeur sont fixées à un taux ou à un montant uniforme pour tous les salariés ou ceux d'une catégorie sauf dans les cas suivants :

- Financement intégral pour les employés à temps partiel ou apprentis dont la cotisation salariale est supérieure ou égale à 10%,

- La modulation des contributions en prévoyance complémentaire en fonction de la composition du foyer du salarié,

- En retraite supplémentaire, incapacité de travail, invalidité ou inaptitude, taux croissants en fonction de la rémunération dans la mesure où cette progression augmente de la même manière pour la part salariale.

 

A noter que les contributions qui bénéficient de l’exclusion d’assiette continue d’en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2013 et ce malgré ce décret.