Réforme sociale des contributions patronales

Depuis quelques années plusieurs textes de loi sont venu modifier ou préciser les dispositions à la mise en place de système de retraite ou prévoyance collective au sein d'une entreprise.

 

I. Circulaire du 30 janvier 2009 de la sécurité sociale

En 2009 cette circulaire relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.

 

En résumé, ce texte vient décrire les conditions nécessaires à l'éxoneration de l'assiette de cotisation pour les contributions versées par l'employeur au profit d'un système de prévoyance ou de retraite collectif.

 

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II. Décret du 9 janvier 2012

Ensuite, le Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire vient préciser le critère collectif pour les régimes de prévoyance et retraite obligatoires. Selon la Circulaire du 30 janvier 2009 un régime de prévoyance et retraite obligatoire mis en place dans une entreprise doit bénéficier uniformément à tous les salariés ou une catégorie de salarié.

 

Ce décret fixe les critères permettant de définir les catégories de salariés couvertes par un système de prévoyance ou retraite collectif. Le décret définies ces catégories selon cinq critères. Le principe restant d'avoir une unicité des garanties pour tous les membres d'une catégorie.

 

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III. Arrêté datant du 26 mars 2012

Enfin un arrêté  vient définir les catégories de salariés ayant le droit à des dispenses d'adhésion aux systèmes de prévoyance et retraite collectif mis en place dans une entreprise.

 

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