Abandon de Poste et Portabilité Mutuelle : Nouvelle disposition réglementaire
Découvrez les nouvelles règles concernant l'abandon de poste et la portabilité mutuelle suite à un changement réglementaire récent.
Nouvelles règles sur l'Abandon de Poste
Avant le 19.04.2023, l'absence injustifiée d'un salarié qualifiée d'abandon de poste ne signifiait pas automatiquement démission. L'employeur devait suivre une procédure de licenciement pour faute grave si le salarié refusait de revenir. Le salarié pouvait alors bénéficier des allocations chômage et de la portabilité des garanties de santé et prévoyance
Depuis le 19/04/2023 et le décret n° 2023-275, un salarié qui abandonne son poste volontairement et ne revient pas dans les 15 jours suivant la mise en demeure est présumé démissionnaire, exclu de l'indemnisation chômage et de la portabilité.
Pour que l'abandon de poste soit avéré, plusieurs éléments doivent être réunis :
- Le salarié ne se rend plus au travail, que ce soit de manière prolongée ou répétée ;
- Le salarié ne justifie pas son absence auprès de son employeur ;
- L'employeur n'a pas validé cette absence.
En revanche, pas d'abandon de poste lorsque l'absence du salarié est motivée et justifiée par :
- Une raison médicale, avec la production d'un arrêt maladie ;
- Une consultation médicale, lorsque l'état de santé le justifie ;
- Un décès ;
- Une grossesse ;
- L'exercice du droit de retrait ;
- L'exercice du droit de grève ;
- Le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ;
- Une modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur refusée par le salarié ;
- Ou toute autre absence prévue et autorisée par la convention collective (déménagement, mariage…).
Le Rôle de l'Employeur en cas d'Abandon de Poste
L'employeur n'a aucune obligation légale d'entamer une procédure de rupture du contrat de travail après un abandon de poste. Cependant, s'il décide de le faire, il doit accorder un délai d'au moins quinze jours au salarié pour retrouver son poste avant de le considérer comme démissionnaire. À la fin de ce délai, la procédure de démission s'applique.
Si l'employeur ne déclenche aucune procédure de licenciement, le salarié reste contractuellement lié à l'entreprise et recevra des fiches de paie à zéro chaque mois. Les deux parties devront impérativement trouver un accord pour mettre fin à cette situation complexe car l'entreprise peut s'en retrouver désorganisée et le salarié se retrouve sans revenu.
Comprendre l'impact du décret sur le dispositif de portabilité
La portabilité permet au salarié de continuer à bénéficier, sous certaines conditions, des garanties frais de santé et prévoyance après avoir quitté l'entreprise.
La couverture est GRATUITE, financée par l'entreprise et les salariés en poste. Les garanties restent inchangées, incluant conjoint et enfants.
Sa durée dépend de l'ancienneté du salarié et ne peut dépasser de 12 mois et elle débute dès la fin de contrat.
Pour être éligible, il faut remplir des conditions cumulatives :
1. Avoir été salarié du secteur privé, (1 mois d'activité au minimum)
2. Avoir été affilié à un contrat santé collectif et en bénéficier avant la rupture du contrat de travail, (Condition identique pour les garanties prévoyance)
3. Être indemnisé par l'assurance chômage,
4. Que son contrat de travail soit rompu.
La rupture du contrat de travail doit résulter d'un(e) :
- Licenciement (excepté pour faute lourde),
- Fin de contrat à durée déterminée (y compris contrat d'apprentissage et de professionnalisation),
- Rupture conventionnelle,
- Démission (considérée comme légitime par l'assurance chômage).
À noter : les retraités ne bénéficient pas de la portabilité
En conséquence, l'abandon de poste équivaut désormais à une présomption de démission. Ce motif n'est pas reconnu par l'assurance chômage, ce qui exclut le salarié du bénéfice de la portabilité. Il devra alors assumer personnellement la souscription d'une nouvelle couverture santé et prévoyance
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