Le 7 juin 2023, un arrêt de la Cour de cassation a apporté des changements significatifs aux règles concernant la dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise, ouvrant ainsi la voie à de nouvelles possibilités pour les salariés.
Selon les directives de la circulaire du 25 septembre 2013, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) stipulait que seuls les salariés en mesure de prouver l'obligation de leur couverture en tant qu'ayants droit, via une cotisation familiale obligatoire, pouvaient être dispensés d'adhérer au contrat collectif de santé de leur entreprise, à condition de justifier cette dispense chaque année
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 juin 2023 qui modifie substantiellement les règles régissant la dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise. Initialement, l'adhésion des salariés à la mutuelle santé complémentaire était considérée comme obligatoire. Cependant, des exceptions étaient prévues pour certaines catégories de travailleurs, tels que les employés à temps partiel, les apprentis, et les CDD de moins d'un an.
La décision de la Cour de cassation en date du 7 juin 2023 (21-23.743) a été déclenchée par la demande d'un salarié visant à faire valoir sa dispense d'adhésion à la couverture santé obligatoire de son employeur, alléguant qu'il était déjà couvert en tant qu'ayant droit par le régime santé de sa conjointe. L'employeur a refusé cette dispense au motif que la complémentaire santé de la conjointe ne prévoyait pas l'affiliation obligatoire des ayants droit. Le salarié a intenté une action en justice devant le conseil des prud'hommes pour obtenir le remboursement des cotisations prélevées sur son salaire.
La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel qui avait statué en faveur du salarié, condamnant l'employeur à rembourser les cotisations prélevées sur le bulletin de salaire.
D'une part, les employeurs doivent désormais accepter les demandes de dispense d'adhésion des salariés qui sont déjà couverts en tant qu'ayants droit par la complémentaire santé de leur conjoint, même si cette couverture n'est pas obligatoire pour les ayants droit. Tout refus de dispense expose l'employeur au remboursement intégral des cotisations salariales prélevées sur le salaire du salarié.
D'autre part, les salariés bénéficient d'une plus grande liberté de choix en matière de couverture santé. Ils peuvent maintenant opter pour la complémentaire santé de leur conjoint s'ils sont couverts en tant qu'ayants droit, sans avoir à adhérer au contrat collectif de leur entreprise. Cela leur permet de choisir la meilleure couverture pour eux-mêmes et leur famille, en fonction de leurs besoins spécifiques
Cependant, la décision de la Cour de cassation du 7 juin 2023 (21-23.743) présente certaines limites, notamment en ce qui concerne les actes de mise en place et les circonstances spécifiques. En effet, elle ne s'applique qu'aux salariés qui peuvent prouver qu'ils sont couverts en tant qu'ayants droit par la complémentaire santé de leur conjoint.
De plus, certaines circonstances spécifiques peuvent nécessiter une interprétation différentes par les URSSAF.
Bien que la décision de la Cour de cassation ait établi que les salariés couverts en tant qu'ayants droit par la complémentaire santé de leur conjoint peuvent être dispensés d'adhérer au contrat collectif de leur entreprise, il peut y avoir des différences d'interprétation dans la mise en place de ces règles.
Par conséquent, les entreprises doivent faire preuve de vigilance et se tenir informées des directives émanant de la Direction de la Sécurité sociale afin de s'assurer d'une application correcte des nouvelles règles et ainsi se protéger d'éventuelles conséquences financières.
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