La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, est parue au journal officiel le 30 novembre dernier.
La législation introduit diverses modifications aux régimes existants d'épargne salariale, mais se démarque par la création de nouveaux dispositifs innovants de "partage de la valeur".
Ces dispositifs offrent une flexibilité, certains étant facultatifs tandis que d'autres imposent une modalité de partage parmi une liste de choix.
Ainsi, la loi élargit les possibilités pour les entreprises en fonction de leur structure et de leurs objectifs, afin de partager les bénéfices et de motiver le personnel à contribuer à la performance de l'entreprise.
Les mesures abordées sont les suivantes :
| DISTRIBUER/PARTAGER LA VALEUR DE L’ENTREPRISE | ATTIRER & FIDELISER LES TALENTS | |
| Entreprises de moins de 50 salariés | Participation volontaire dérogatoire dans un sens moins favorable | - |
| Dispositif obligatoire de partage de la valeur | ||
| Entreprises d’au moins 50 salariés | Négociation sur le partage de la valeur obligatoire en cas d’augmentation exceptionnelle des bénéfices | - |
| Entreprises de toute taille | Prime de partage de la valeur & son affectation sur un plan d’épargne | Plan d’épargne salariale et de retraite : fonds écologique ou socialement responsable |
| Plan de partage de la valorisation de l’entreprise | Attribution gratuite d’actions | |
| Participation et intéressement |
Quelles formes peut prendre la notion de partage de la valeur en entreprise ?
Tout d’abord, cette nouvelle loi encourage les PME de 11 à 50 salariés à redistribuer une partie de leurs bénéfices aux salariés. Pour être éligible, l'entreprise doit avoir un bénéfice fiscal représentant au moins 1% de son chiffre d'affaires pendant trois années consécutives. Les formes de redistribution comprennent les accords d'intéressement ou d’abondement à des plans d'épargnes salariales (PEE, PEI, plan d'épargne retraite).
Concernant la prime de partage de la valeur, elle peut bénéficier d'une exonération fiscale si elles sont versées dans un plan d'épargne entreprise ou retraite, dans le cas contraire elles sont soumises à l'impôt.
En outre, pour toutes les tailles d’entreprises, celles-ci peuvent également instaurer un "plan de partage de la valorisation de l'entreprise". Le principe est d’intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de l’entreprise. L’actionnariat salarié est à nouveau favorisé avec un plafond d'Attribution Gratuite d’Actions relevé selon des limites individuelles et globales de
distribution et en élargissant les cas d'attribution aux mandataires sociaux pour favoriser ce dispositif d'actionnariat salarié.
Des sanctions sont elles prévues ?
Les sanctions prévues par le législateur restent à préciser, cependant, deux impacts indirects sont à envisager en cas de non-respect de la loi :
(i) Une répercussion sur l'image de l'employeur, notamment dans un contexte de ressources humaines sous pression (fidélisation, quête de sens, recrutement),
(ii) Un impact en cas de litige potentiel avec les salariés. Il est important de rappeler que des taux de rotation élevés ou des difficultés de recrutement représentent des coûts cachés significatifs pour toute entreprise.
En résumé, il est essentiel pour tout dirigeant d'anticiper la mise en place des dispositifs de partage de la valeur dès maintenant. Au-delà de l'aspect obligatoire de certaines mesures, certains aspects peuvent permettre aux entreprises de se démarquer dans leur promesse en matière de ressources humaines, passant ainsi du simple partage de la valeur au partage des valeurs.
Quel accompagnement pouvons-nous vous apporter ?
Le cabinet OICG est en mesure de vous accompagner sur la mise en place des dispositifs vous permettant de répondre à votre obligation de partage de la valeur. N'hésitez pas à cliquer sur le lien ci-dessous pour prendre rendez-vous avec nos équipes.
