Depuis le 1er décembre 2020, laloi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 également connue sous le nom de Loi Legendre, permet aux assurés et aux employeurs de résilier leur contrat de complémentaire santé individuel et collectif, à tout moment après une année de souscription, sans frais ni pénalité.
Quand on parle de portabilité mutuelle, on a tendance à confondre deux dispositifs très différents. Le premier, sujet de notre article, concerne le droit aux maintiens des garanties pour un salarié actif qui quitte l’entreprise. Le second, sujet que nous développons dans un autre article, fait référence au maintien des garanties lors du départ en retraite entre autres.
C’était une ambition du gouvernement : rendre accessible des soins de santé de qualité à tous les Français et plus particulièrement dans les domaines de l’optique, du dentaire ou encore de l’audiologie. Cette promesse s’appuie sur des chiffres de renoncement élevés dans ces domaines :
La mutuelle d'entreprise est un dispositif collectif mis en place par une entreprise. Elle permet d'assurer la couverture des risques santé des domaines suivants :
