La loi Évin offre l'opportunité aux salariés quittant leur entreprise de conserver à l'identique les garanties santé sans pour autant dépendre du contrat collectif de son ancien employeur. Elle concerne principalement les départs en retraite, mais s'applique également en cas de licenciement ou d'invalidité.
Dans cet article, nous vous expliquons son fonctionnement et vous présentons les conditions pour en bénéficier :
Définition de la loi Evin
L'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, connue sous le nom de "Loi Evin", permet aux salariés quittant leur entreprise, notamment pour un départ en retraite, la possibilité de maintenir les garanties de leur complémentaire santé d'entreprise, sans limite de durée en contre partie de la prise en charge à 100% des cotisations (l'employeur ne participe plus).
Elle se distingue du dispositif de portabilité mutuelle définit dans l'article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale, qui est une mesure limitée dans le temps (12 mois) et financé par l'employeur et les actifs de l'entreprise.
Qui peut en bénéficier et quelles sont les conditions requises ?
Bénéficiaires :
- Les salariés partant en retraite
- Les salariés licenciés, en dehors d'un motif de faute lourde
- Les salariés en situation d'invalidité ou d'incapacité de travail
- A la fin de la période de maintien de droit à la portabilité mutuelle
Conditions d'éligibilité :
- Avoir été affilié à la mutuelle d'entreprise avant le départ
- Faire la demande dans les six mois suivant la date de départ de l'entreprise
La procédure de maintien de la couverture
Pour activer le maintien de la couverture santé sous la loi Evin, le salarié doit :
- Être informé par son employeur ou l'assureur de la possibilité de maintenir sa mutuelle sous la loi Evin lors du départ.
- Répondre et souscrire à l'offre dans un délai de six mois après le départ de l'entreprise.
Durée et portée de la couverture
Dans le cadre de la loi Evin, la couverture demeure valide sans condition de durée, tant que le bénéficiaire continue de payer les cotisations et ne résilie pas le contrat.
| 👉 A noter : Les ayants droit couverts par le même contrat pendant la période d'emploi ne sont pas éligibles, l'application de l'article 4 de la Loi Evin étant réservée aux salariés sortants de l'entreprise. Cependant, dans le cas du décès d'un salarié, ceux-ci pourront en bénéficier pour une période minimale de 12 mois à partir de la date du décès. |
Coût de la mutuelle sous la loi Evin
Lorsque le salarié quitte son emploi, il cesse de bénéficier de la prise en charge, partielle ou totale, des cotisations par son ancien employeur. Le salarié devient donc responsable du paiement des cotisations.
Dans ce contexte, la législation prévoit un plafonnement des cotisations sur les 3 premières années :
- 1ère année : pas de hausse au-delà du tarif global de l'entreprise (part salarié + part employeur)
- 2ème année : augmentation limitée à 25 % du tarif global
- 3ème année : augmentation limitée à 50 % du tarif global
Exemple
Considérons un cas où une cotisation totale de 100€ est versée durant la période d'activité, avec une contribution partagée entre l'employeur à hauteur de 60% et le salarié à 40% :
- 1ère année : l'ancien salarié prend à sa charge 100% de la cotisation (part employeur + part salarié), à savoir 100 euros.
- 2ème année : Une augmentation de 25% est appliquée. La cotisation passe de 100 euros à 125 euros.
- 3ème année : Une augmentation de 50% est appliquée. la cotisation passe de 125 euros à 150 euros.
A partir de la 4ème année, les tarifs peuvent être ajustés librement par l'assureur en fonction de la sinistralité du contrat.
Avantages et inconvénients de la loi Evin
Le maintien des garanties de la mutuelle d'entreprise selon l'article 4 de la Loi Evin comporte des avantages ainsi que des inconvénients. Quels sont-ils ?
Avantages :
- Maintien des garanties connues et souvent plus avantageuses que les offres individuelles
- Procédure de souscription simplifiée, sans nouvelle période de carence ni questionnaire médical
- Sans condition de durée
Inconvénients :
- Coût potentiellement élevé en raison des augmentations progressives des cotisations
- Ne couvre pas les ayants droit
- Garanties possiblement mal adaptées aux besoins du bénéficiaire
- Garanties non modifiables
Alternatives et conseils
Avant de souscrire à la loi Evin, il est donc important de comparer les différentes options disponibles. Nous sommes là pour vous accompagner, vous conseiller et vous aider à trouver la solution qui convient le mieux à votre situation personnelle, notamment si vos besoins familiaux exigent une couverture plus étendue.
N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec notre équipe pour en discuter davantage.
