La loi Évin offre l'opportunité aux salariés quittant leur entreprise de conserver à l'identique les garanties santé sans pour autant dépendre du contrat collectif de son ancien employeur. Elle concerne principalement les départs en retraite, mais s'applique également en cas de licenciement ou d'invalidité.
Dans cet article, nous vous expliquons son fonctionnement et vous présentons les conditions pour en bénéficier :
Définition de la loi Evin
L'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, connue sous le nom de "Loi Evin", permet aux salariés quittant leur entreprise, notamment pour un départ en retraite, la possibilité de maintenir les garanties de leur complémentaire santé d'entreprise, sans limite de durée en contre partie de la prise en charge à 100% des cotisations (l'employeur ne participe plus).
Elle se distingue du dispositif de portabilité mutuelle définit dans l'article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale, qui est une mesure limitée dans le temps (12 mois) et financé par l'employeur et les actifs de l'entreprise.
Qui peut en bénéficier et quelles sont les conditions requises ?
Bénéficiaires :
Conditions d'éligibilité :
La procédure de maintien de la couverture
Pour activer le maintien de la couverture santé sous la loi Evin, le salarié doit :
Durée et portée de la couverture
Dans le cadre de la loi Evin, la couverture demeure valide sans condition de durée, tant que le bénéficiaire continue de payer les cotisations et ne résilie pas le contrat.
| 👉 A noter : Les ayants droit couverts par le même contrat pendant la période d'emploi ne sont pas éligibles, l'application de l'article 4 de la Loi Evin étant réservée aux salariés sortants de l'entreprise. Cependant, dans le cas du décès d'un salarié, ceux-ci pourront en bénéficier pour une période minimale de 12 mois à partir de la date du décès. |
Coût de la mutuelle sous la loi Evin
Lorsque le salarié quitte son emploi, il cesse de bénéficier de la prise en charge, partielle ou totale, des cotisations par son ancien employeur. Le salarié devient donc responsable du paiement des cotisations.
Dans ce contexte, la législation prévoit un plafonnement des cotisations sur les 3 premières années :
Exemple
Considérons un cas où une cotisation totale de 100€ est versée durant la période d'activité, avec une contribution partagée entre l'employeur à hauteur de 60% et le salarié à 40% :
A partir de la 4ème année, les tarifs peuvent être ajustés librement par l'assureur en fonction de la sinistralité du contrat.
Avantages et inconvénients de la loi Evin
Le maintien des garanties de la mutuelle d'entreprise selon l'article 4 de la Loi Evin comporte des avantages ainsi que des inconvénients. Quels sont-ils ?
Avantages :
Inconvénients :
Alternatives et conseils
Avant de souscrire à la loi Evin, il est donc important de comparer les différentes options disponibles. Nous sommes là pour vous accompagner, vous conseiller et vous aider à trouver la solution qui convient le mieux à votre situation personnelle, notamment si vos besoins familiaux exigent une couverture plus étendue.
N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec notre équipe pour en discuter davantage.